En cas de litige, une assistance juridique est toujours nécessaire. Du moins, il faut les conseils avisés d’un spécialiste. Cela est d’autant plus valable dans le domaine commercial, surtout lorsqu’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est mis en cause. Ce genre d’accord est obligatoire pour des habitations et des bâtiments professionnels ou à usage mixte. Le constructeur garantit la réalisation des travaux selon l’accord. Le client s’attend à ce qu’il soit respecté. Comme tout ne se passe pas toujours tel qu’il a été prévu, les parties cherchent un terrain d’entente. Il arrive aussi qu’après plusieurs tentatives de règlements à l’amiable, aucune solution n’ait été trouvée. Le litige passe donc au niveau supérieur, d’où le recours à un avocat spécialisé.
Le contrat de construction de maison individuelle ou CCMI
Un CCMI est un contrat de construction. Il offre une sécurité supplémentaire pour le consommateur face aux agissements frauduleux du constructeur individuel. Il peut être fixé dès lors qu’un projet de construction d’habitation, d’immeuble professionnel ou d’un bâtiment à usage mixte est en vue. Ceci si vous comptez construire deux logements au plus. En fait, dans un CCMI, en tant que propriétaire, vous allez laisser votre projet de constructeur à un entrepreneur. Ce dernier se charge de l’établissement du plan uniquement ou des travaux après avoir réalisé le plan. Et ce, jusqu’à la livraison. Les activités couvertes sont les gros œuvres, l’étanchéité, la mise hors air, etc. Tout dépend de la convention signée. Pour plus d’informations, consultez cette page.
Vous pouvez opter pour un contrat d’architecte ou un contrat d’entreprise. Seulement, un CCMI est recommandé étant donné les avantages pour le client. En fait, ceux d’un CCMI sont plus importants. Même en cas de litige, ils vont faire la différence et vous permettre de gagner vos droits. En d’autres termes, vous êtes protégé par des règles juridiques strictes avec un CCMI, outre la possibilité de faire appel à un avocat CCMI.
Des conseils de spécialistes en litiges commerciaux
Un avocat spécialisé en litige commercial se charge aussi des dossiers de type CCMI. On entre dans le domaine commercial parce que le constructeur est un commerçant. Il est, en effet, enregistré comme entrepreneur. Un comportement fautif ou une omission à ses obligations engage ses responsabilités. Voilà pourquoi un avocat CCMI est nécessaire. Il peut prodiguer des conseils juridiques à valeur d’or, et les meilleurs qui soient. Si vous contactez un autre avocat, mais non spécialisé dans le CCMI, c’est bien. Mais ses suggestions peuvent ne pas coïncider avec votre cas.
Ces conseils sont indispensables pour régler le problème à l’amiable dans un premier temps. Ainsi, en cas de rétractation ou de rupture du contrat inattendue, vous pouvez d’abord consulter votre avocat avant de proposer une solution. Tout doit être retenu par écrit dans un second temps. Cela suppose aussi l’intervention de votre avocat. Cela est valable si la banque annule subitement le prêt, ce qui peut bouleverser les délais de construction. Il en est de même pour un souci avec la commune ou encore le permis de construire. Évidemment, en cas de retard, de surcoûts ou de désaccord, il vaut mieux être avisé des risques juridiques.
Une assistance juridique complète
Lorsqu’un litige CCMI est en instance, ou bien dès qu’il se prépare, vous pouvez compter sur votre avocat pour vous assister. Il peut aussi élaborer le dossier, par exemple, pour qu’il soit bien complet. Il va ainsi examiner chaque article du contrat CCMI et l’étudier. Il pourra identifier les failles et en faire les sujets des débats. Il va même retrouver toutes les problématiques de cet accord pour renforcer sa stratégie et donc sa ligne de défense. Son aide s’étend encore à d’autres points comme les malfaçons et les défectuosités diverses, outre les conseils juridiques. Il peut également vous assister en cas de vices cachés, de défaillance du constructeur, de levée de réserves immobilières, etc.
Généralement, les gens ont recours à une association de consommateurs. Ces derniers se sont mobilisés pour avoir le dessus contre un entrepreneur fautif. Mais elle n’a pas autant d’importance ni de compétence ou même d’expérience comparée qu’un avocat. Celui-ci est plus sûr sachant que vos arguments auront plus de poids au tribunal. Il met également une assurance professionnelle en jeu. Et c’est une garantie supplémentaire pour la tenue des hostilités et pour que vous obteniez gain de cause.