Parmi les garanties que doit souscrire une entreprise se trouve l’assurance décennale. Il s’agit notamment d’une assurance prévue dans l’article L1792-1 du Code civil qui est désormais obligatoire pour tout entrepreneur. Cependant, ce type d’obligation concerne seulement quelques corps du métier dans le bâtiment et travaux publics. C’est pour cette raison que l’intérêt de souscrire un tel contrat soulève plusieurs interrogations. Pourtant, la garantie décennale revêt une importance considérable pour les professionnels et les entreprises de construction ou de rénovation immobilières.
Garantie décennale, pour couvrir les défauts apparus après la fin des travaux
L’assurance décennale est un contrat de garantie souscrit obligatoirement par les entreprises de BTP qui interviennent dans la conception et la réalisation d’ouvrages de différentes natures. D’abord, ce type de contrat les protège pendant 10 ans contre les réclamations des clients suite aux constatations d’une malfaçon après la fin des travaux. Effectivement, dans le secteur de l’immobilier, les risques professionnels sont plus nombreux que dans d’autres domaines.
Certains sont certes superficiels, tandis que d’autres, plus graves, peuvent causer des pertes financières considérables à l’entreprise. Quel que soit le statut juridique de votre entreprise, aucun professionnel du bâtiment n’est à l’abri d’un risque de dommage qui affecte la structure et les fondations d’une habitation, à cause d’un vice caché. Quand la détérioration se produit, les clients contactent rapidement les entreprises responsables des travaux pour effectuer des réclamations.
En principe, les professionnels du bâtiment sont tenus pour responsables des atteintes survenues dans un délai de 10 ans après la fin de chantier. Ils doivent logiquement réparer les dommages par leurs propres budgets. Toutefois, un tel investissement imprévu peut mettre les finances d’un entrepreneur en péril, surtout s’il dirige une microentreprise. Afin d’éviter que des travaux de réparation poussent l’entreprise à la faillite, il convient de prendre des précautions au préalable.
Ainsi, grâce à une garantie décennale pour entrepreneur, le professionnel peut faire face aux réclamations des clients avec plus de tranquillité. L’assurance décennale proposée par une compagnie en ligne comme opticourtage.com est le meilleur moyen de protéger vos comptes de l’investissement inattendu qu’implique la reprise des travaux sur un chantier.
La garantie décennale est inévitable pour les professionnels du bâtiment
La loi oblige les artisans, les maîtres d’ouvrage, les entreprises de construction, les autoentrepreneurs, les constructeurs, les promoteurs de biens neufs ainsi que les vendeurs à souscrire une garantie décennale. Pour les micro-entrepreneurs, ceux dont le métier concerne la réalisation des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de bâtiment sont affectés par cette obligation.
Il s’agit notamment des professionnels d’encadrement, de conseil et d’étude comme les géomètres, les architectes, etc., des métiers du gros œuvre et de la structure telle que les charpentiers, les maçons, etc., des métiers des finitions et de l’aménagement, à savoir les électriciens, les carreleurs, les plombiers, les menuisiers, les agenciers de salles de bain et de cuisines, etc.
À défaut de cette assurance responsabilité décennale, tous ces experts peuvent être soumis au paiement d’une amende de 75 000 euros en moyenne ou être condamnés à un emprisonnement de 6 mois. Selon la loi Pinel, les microentreprises doivent obligatoirement montrer les références des contrats d’assurance décennale sur leurs devis. Toutefois, les sous-traitants n’ont pas besoin de souscrire cette garantie.
En effet, au lieu de traiter avec le maître d’ouvrage, les ouvriers reçoivent les directives d’un entrepreneur. Ainsi, ce dernier doit généralement contracter l’assurance décennale. Enfin, l’obligation d’assurance décennale concerne seulement certains types de travaux. Ainsi, tout professionnel du bâtiment doit consulter la liste des travaux concernés par les garanties pour s’assurer que les travaux touchant à son expertise sont inclus dans le contrat. Si les travaux qu’il doit réaliser sont touchés par les garanties, il doit alors souscrire une assurance décennale afin d’éviter d’éventuelles peines juridiques.
L’assurance responsabilité décennale est une garantie de sérieux
Un autre motif qui doit pousser les entreprises du bâtiment à disposer d’une garantie décennale est sans doute le besoin d’apporter aux clients et aux prospects la preuve qu’elles sont sérieuses. De fait, depuis le lancement de cette couverture, le particulier propriétaire du projet est rassuré lorsqu’il aperçoit les références de l’assurance sur les devis d’une entreprise. Il est ainsi persuadé de la qualité du travail, des compétences des équipes et de sa capacité à faire face aux problèmes qui peuvent subvenir après la remise des clés.
Ainsi, le contrat d’assurance responsabilité décennale a un poids important quand vient le moment pour les particuliers de choisir l’entreprise et les professionnels à qui il confie un chantier de rénovation ou de construction. Avec l’assurance décennale, chaque entreprise augmente leur chance de se voir confier les travaux. Mis à part cela, la possession de l’attestation de cette assurance est aussi requise afin de répondre à tous les appels d’offres publics en France. Dans ce sens, elle permet aux entreprises de construction et aux professionnels du bâtiment, dans la limite des recommandations imposées, de se développer sur des marchés intéressants qui peuvent apporter une plus-value à leurs finances et à leur réputation.
Souscrire une assurance décennale personnalisée
L’assurance décennale est capitale pour les microentreprises françaises, en l’occurrence celles qui sont concernées par la souscription obligatoire. Toutefois, en raison des chantiers qu’elle couvre, l’assurance décennale présente un certain coût, légèrement élevé en fonction du contexte. Les compagnies d’assurance spécialisées dans l’univers du BTP comprennent les risques encourus par les professionnels et étudient les besoins de ces derniers pour déterminer le contrat d’assurance qui leur convient.
Ces organismes prennent en compte l’effectif des employés, le statut juridique et la taille de l’entreprise à couvrir. Ils évaluent aussi le chiffre d’affaires, se réfèrent aux anciens chantiers et identifient les risques. Les maisons d’assurance discutent également avec les professionnels pour mieux comprendre les techniques qu’ils adoptent sur les chantiers et de se faire une meilleure idée de leurs compétences dans le but d’évaluer avec précision les risques.
En outre, elles étudient la zone couverte par l’entreprise, car les risques dépendent notamment de la zone de construction. Pour finir, les assureurs tiennent compte du nombre de garanties que les professionnels souhaitent inclure dans leurs contrats. À l’issue de toutes ces études, les assureurs en ligne peuvent proposer une garantie décennale personnalisée, adaptée au professionnel du BTP.