Les véhicules à moteur qui font partie de la succession peuvent être conservés par un héritier selon les procédures organisées par l'administration afin de permettre les changements de propriétaire de l'enregistrement de la succession. L'héritier peut être le conjoint survivant, le seul héritier autre que le conjoint ou plusieurs héritiers. Différentes solutions existent en fonction de la situation, et pour chaque solution, il faut suivre des procédures spécifiques et fournir un certain nombre de documents. Pour obtenir la carte grise après une succession, il est important de suivre les étapes décrites ci-dessous.
Comment changer une carte grise suite à une succession ?
Vous n'êtes pas obligé de changer la carte grise avant de vendre ou d'offrir le véhicule. Cependant, si vous souhaitez conserver le véhicule, vous pouvez mettre la carte grise succession à votre nom ou au nom d'un autre héritier. Vous devez effectuer la démarche en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via une société agréée par le ministère de l'Intérieur. Il faut ensuite fournir les documents nécessaires pour changer le titulaire de la carte grise et la mettre au nom de l'héritier. L'héritier doit d'abord remplir un document principal (Cerfa 1375005) précisant l'objet et le contexte de la demande, ainsi que l'autorisation nécessaire de la société agréée pour effectuer la demande. Le changement d'immatriculation du véhicule est totalement gratuit pour le conjoint survivant. En revanche, si le véhicule est cédé ou vendu à une autre personne, l'immatriculation est payante au même titre qu'un changement de propriétaire classique. Vous pouvez faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans toutes les démarches d’obtention d’une carte grise succession
Quels sont les documents à fournir pour la carte grise héritage ?
Quelle que soit la personne qui immatricule le véhicule, un ou plusieurs héritiers doivent fournir certains documents. Les documents à fournir pour une carte grise succession sont les suivants :
- Le certificat d'immatriculation du véhicule
- Demander l'original du certificat d'immatriculation Cerfa 1375005 et cocher la case "Certificat" en haut du formulaire.
- Acte de succession certifié ou certificat de décès avec un certificat signé par les héritiers attestant de l'absence de testament, de contrat de mariage ou de procès concernant la composition de la succession.
- Photocopie d'un justificatif de domicile valide du propriétaire
- Photocopie d'une carte d'identité valide de tous les héritiers du véhicule
- Une déclaration sous serment attestant que le véhicule est assuré et que le propriétaire du véhicule possède un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule.
Certains documents supplémentaires sont requis si un ou plusieurs héritiers abandonnent le véhicule. Il s'agit de :
- Lettre manuscrite d'un ou plusieurs héritiers indiquant qu'ils laissent le véhicule en héritage.
- Certificat original de cession facturé par le ou les héritiers ainsi que par l'acheteur du véhicule.
A noter qu'en cas de succession, le certificat de contrôle technique n'est pas à fournir. Pour obtenir la carte grise, il est crucial de rassembler tous les documents nécessaires.
Que faire dans le cas d'un véhicule avec de multiples cohéritiers ?
Il est tout à fait possible de définir plusieurs cohéritiers dans le temps sur le titre de propriété du véhicule. La carte grise doit indiquer le propriétaire principal (qui doit avoir un permis de conduire) et les copropriétaires (personnes physiques ou morales). En plus des documents à fournir, les pièces d'identité de chaque copropriétaire doivent être jointes au dossier. Afin de mieux gérer la succession d'un ou plusieurs véhicules en indivision, tout en établissant une carte grise succession, il est possible de conclure une convention d'indivision, permettant d'établir des règles précises d'utilisation du bien. Cette convention peut être établie pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée. Cette convention peut être résiliée immédiatement en cas de vente, de donation ou de destruction d'un véhicule muni d'une carte grise de succession.